A.V.C.A. : Association des Victimes de la Catastrophe Aérienne du 16 août 2005

L'Aide Juridictionnelle

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Aide partielle/totale, Qui peut en bénéficier?, conditions de ressources...

L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès. L’Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…) Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice..) qui vous assisteront.

 
Quelles sont ces aides ?
 
Aide Juridictionnelle Totale
Prise en charge par l'État de tous les frais de justice :

    - dépenses relatives au concours des professionnels de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, de notaire...) ;
    - frais afférents aux instances, procédures, actes ;
    - frais liés aux mesures d'instruction ;
    - droits et taxes.

Aide Juridictionnelle Partielle
L'État prend en charge tous les frais, à l'exception de la totalité de la rétribution des auxiliaires de justice. La rémunération de ces derniers se décompose ainsi :

    - une indemnisation versée par l'État ;
    - un " honoraire complémentaire " versé par le bénéficiaire de l'aide, librement négocié sur la base d'une convention écrite préalable.

Le montant de cet honoraire, qui est donc la seule dépense à la charge du bénéficiaire de l'aide partielle, dépend de la complexité de l'affaire, des frais imposés par la nature de l'affaire, et des ressources du bénéficiaire.
 
 
 
Qui peut en bénéficier ?

Toute personne:

    - souhaitant agir en justice;
    - de nationalité française, étrangère, soit ressortissante d'un pays de l'Union européenne, ou soit résidente en France; Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si vous êtes partie civile;
    - disposant de ressources inférieures à un plafonds des ressources. Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature (salaires, pensions, revenus locatifs...) à l'exception des prestations familiales, des éléments extérieurs du train de vie, des biens meubles et immeubles (exceptée la résidence principale) et des revenus du conjoint (sauf en cas de procédure de divorce) et ceux des personnes vivant sous le même toit. (les personnes percevant le RMI ou l'allocation supplémentaire (FNS) n'ont pas à justifier de leurs revenus)


Quelles sont les conditions de ressources?

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
 
Les ressources englobent :
Celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
 
Il est tenu compte :
  – des revenus du travail ;
  – et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
  – de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...)
 
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
  – les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
  – les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
 

Le Calcul des ressources
 
Pour 2006, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2005 doit être inférieure à :

• 859 € , pour l’aide juridictionnelle totale ;
• 1 288 € , pour l’aide juridictionnelle partielle.

A ces montants s’ajoutent 155 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 98 € à partir de la troisième.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle
(chiffres applicables au 1er janvier 2006)

 Personne à ChargeAide Juridictionnelle TOTALE 
Aide Juridictionnelle PARTIELLE
 0 859 € 1 288 €
 1 1 014 € 1 443 €
 2 1 169 € 1 598 €
 3 1 267 € 1 696 €
 4 1 365 € 1 794 €
 5 1 463 € 1 892 €
 6 1 561 € 1 990 €

 
Comment l'obtenir ?

Procurez-vous dans un tribunal, une maison de justice et du droit ou à la mairie, le formulaire de demande d’aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi trouver la demande d’aide juridictionnelle en cliquant ICI.
Dans votre demande, vous devez préciser l’objet de la procédure pour laquelle vous demandez l’aide juridictionnelle. Elle vous sera refusée si votre action apparaît irrecevable ou sans fondement.
A signaler : la demande peut être faite avant ou pendant le procès.
 
 
Toute déclaration inexacte ou incomplète expose le déclarant à des poursuites pénales.
De plus, vous pouvez être condamné, sauf en matière pénale, à rembourser la totalité
ou une partie des frais pris en charge par l’Etat si le juge estime que votre demande
était abusive ou dilatoire, c’est à dire destinée à retarder le moment où vous devez
exécuter vos obligations.
Source: http://www.justice.gouv.fr

 
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