A.V.C.A. : Association des Victimes de la Catastrophe Aérienne du 16 août 2005

La constitution de Partie Civile

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Qui peut et comment se constituer partie civile, avantages...

QUI PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

Toute victime d'une infraction pénale peut porter plainte pour que l'auteur des faits soit sanctionné. La constitution de partie civile permet de prétendre à des dommages et intérêts.
Cela veut dire qu'elle demande  à participer au Procès Pénal en qualité de victime pour défendre ses intérêts et obtenir réparation de son préjudice.
Elle peut-être aussi citée devant le tribunal en sa qualité de partie civile lors du Procès. La victime peut se constituer de partie civile à tout moment, dès le jour du dépôt de sa plainte, pendant l'enquête  ( voir l'Article 420-1 du Code de Procédure Pénale ), avant le procès en s'adressant au greffe ou pendant le Procès.

AVANTAGES DE LA PARTIE CIVILE

Vous êtes associé à l'information: demande d'investigation complémentaires, accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocat.
Quand vous constituer partie civile? Le plus tôt possible, mais vous pouvez le faire à tout moment dès lors que des poursuites pénales ont été engagées. Vous pouvez le faire soit avant soit le jour de l'audience.

COMMENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE AVANT L'AUDIENCE

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir vingt quatre heures avant l'audience).
Vous devez préciser le montant de votre préjudice et joindre les pièces justificatives. Vous n'êtes pas tenu de comparaître à l'audience.

COMMENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE AU MOMENT DE L'AUDIENCE

Vous devez vous présenter personnellement à l'audience ou vous faire représenter par un avocat.
Vous pouvez le faire soit oralement, soit en présentant un document écrit dans lequel vous indiquez le montant des dommages et intérêts demandés accompagné de pièces justificatives.
Vous devez le faire au plus tard avant que le procureur ne prenne la parole pour faire connaître son point de vue.

Pour aider la victime d’une infraction, le procureur de la république peut recourir à une association d’aide aux victimes plus largement qu’auparavant (information juridique, écoute psychologique, aide à la constitution d’un dossier…).

Pour toute information, adressez-vous:

    - au service d'accueil et de renseignement du tribunal de Fort-de-France,
    - au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
    - à un avocat.

Site à consulter: Service-public.fr
 
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