A.V.C.A. : Association des Victimes de la Catastrophe Aérienne du 16 août 2005

Victime et préjudice

Envoyer Imprimer PDF
Les différents types de préjudices, explications des démarches à effectuer...

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent pour réclamer la réparation de son préjudice..

Préjudice corporel
Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité…

Préjudice d'agrément
Dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par ex : la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport…

Préjudice matériel
Dommage aux biens, par ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine.

Préjudice moral
Dommage d'ordre psychologique, par exemple la souffrance liée à la perte d'un être cher.
Ils peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable.
Dans tous les cas, ayez soin de réunir les pièces justificatives des préjudices subis.

Vous devez prouver:

   ◊ que le préjudice est direct, qu'il vous concerne personnellement,

   ◊ que le préjudice est certain, établi au moment où vous l'invoquez même si son effet n'est pas immédiat. Un préjudice futur peut également être indemnisé s'il est certain qu'il se produira et s'il peut être évalué immédiatement.

Comment réclamer une réparation?
Distinguez chacun des préjudices à l'occasion d'un seul fait ayant causé des dommages (vous avez pu subir plusieurs préjudices).  Constituez un dossier comprenant pour chaque préjudice les pièces justificatives (documents médicaux en cas de préjudice corporel).  
Le dossier doit comprendre, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation que vous estimez pouvoir exiger (y compris les frais liés directement aux dommages subis).
Après avoir déterminé vos préjudices et établi la responsabilité de l'auteur des dommages, vous pouvez demander réparation par un arrangement amiable avec le responsable ou son assureur.  Faute d'arrangement amiable, saisissez le tribunal dans les délais fixés par la loi.
Celui-ci examinera vos demandes s'il les estime fondées, précisera l'étendue et le mode de la réparation.

Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance ou de grande instance,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à un avocat

Pour plus d'infos: www.justice.gouv.fr
 
Vous êtes ici : Accueil Informations juridiques Victime et préjudice

Notre Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter en utilisant ce formulaire.



Recevoir du HTML?

A votre écoute

Nous sommes joignable par :

  • Gsm : 0696 98 48 48
  • Tél : 0596 53 11 37
  • Fax : 0596 53 11 37 
  • Email : avca1682005@laposte.net

Cellule Métropole

logo-avca