A.V.C.A. : Association des Victimes de la Catastrophe Aérienne du 16 août 2005

Informations Juridiques

POINT SUR LE PENAL

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Bien que la Chambre de l’Instruction ait ordonné la traduction du dossier de maintenance, le juge d’Instruction de Fort-de-France n’avait toujours pas exécuté cette décision le 14 novembre 2012, quand le député Martiniquais Serge Letchimy, ayant entendu les familles, a interpellé Mme TAUBIRA, la Ministre de la Justice, à l’Assemblée Nationale. 500.000 euros ont alors été débloqués pour ladite traduction. Or, le 6 mai 2014, le juge Colombet a adressé deux lettres à chaque partie civile. Dans la première, il indique qu’il considère sa mission terminée, dans la seconde, en complément de l’avis de fin d’information, il notifie aux familles la fin de la traduction et son annexion au dossier de procédure. Cela signifie en clair que la traduction ne sera pas exploitée pour l’enquête, que l’expertise initiale faite sur la base d’un dossier non traduit ne sera pas revue et corrigée. Cette traduction nous apprend que l’état de l’avion n’était absolument pas celui que décrit l’enquête. Nous sommes prêts à le prouver et l’exposerons lors de nos prochaines actions. La décision du juge de mettre un terme au dossier est donc contestable eu égard au fait que : - cette traduction n’est pas prise en compte - les demandes d’actes déposées n’ont pas toutes été traitées - de de nombreuses zones d’ombre subsistent encore. En clair, la vérité sur les faits qui ont conduit à la catastrophe ce 16/08/2005 est loin d’avoir été révélée. En conséquence, une lettre ouverte a été adressée à Madame TAUBIRA. Elle a recueilli plus de 350 signatures lors du concert de solidarité et elle est désormais mise en ligne sur le présent site en français, en anglais et en espagnol ce qui lui permettra d’être lue bien au-delà de nos frontières. Nous avons aussi noté que seules 12.000 pages ont été traduites alors que l’on nous avait annoncé 90.000 pages. Le juge aurait-il fait un tri ? Sur quels critères ? Notre combat continue.

 

POINT SUR LE PENAL

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Deux nouveaux juges ont été désignés depuis fin 2012: M. COLOMBET et MMe CROS. Ils ont à charge la traduction du dossier de maintenance suite à l'ordonnance de la Chambre de l'Instruction et devront répondre des demandes d'actes en attente et de celles à venir.

Pour l'heure, ils ont confirmé les analyses du juge Cantinol par de nouvelles expertises des CVR (boîte noire avec les conversations des pilotes) et FDR (boîte noire avec les données techniques de l'avion). Mais l'AVCA avait demandé que ces nouvelles expertises soient faites par d'autres laboratoires plus performants, vu les insuffisances relevées dans les premières expertises. Les annexes de ces analyses ne sont toujours pas données à nos conseils.

A suivre donc.

 

Indemnisation préjudices

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INDEMNISATION PREJUDICES CRASH DU 16 AOUT 2005

Introduction

I. Stratégies envisagées et envisageables p2

II. Réparation de l’intégralité des préjudices p4
A/ Préjudices spécifiques prévus par le rapport DINTILHAC p4

   1 / les préjudices extra patrimoniaux subis par la victime directe, transmis à ses ayants droit.
   2/  Les préjudices extra patrimoniaux subis par la victime par ricochet
B / Préjudices extra patrimoniaux non listés dans le rapport DINTILHAC p6

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