A.V.C.A. : Association des Victimes de la Catastrophe Aérienne du 16 août 2005

Arrêt de la Cour de cassation:déjà 1 an

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07 décembre 2011, un Arrêt de la Cour de Cassation donne raison aux familles ayant porté l'action devant la juridiction américaine

et déclare, de ce fait, les tribunaux français incompétents . En effet, la Convention de Montréal (ratifiée par la France et les Etats-Unis) stipule dans son Article 33, alinéa 1 que:
"L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des Etats Parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination". C'est donc le choix des victimes qui est déterminant. Or, le juge de Miami s'obstine à faire barrage. A suivre début 2013

 
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